1. Dispositions générales
Article 1 – Opposabilité des conditions générales
Sauf convention contraire écrite, toutes nos ventes et prestations sont régies par les présentes conditions générales. Leur acceptation est implicite dès l’acceptation du devis. Elles excluent l’application de toutes autres conditions générales. Les conditions particulières mentionnées sur le devis prévalent sur les présentes.
Article 2 – Commande et engagement
Toute commande signée par le client (lettre, devis ou bon de commande) constitue un engagement ferme, même sans confirmation écrite de notre part.
Article 3 – Délais indicatifs et force majeure
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. En cas d’événements imprévus (grève, accident, intempéries…), notre société ne peut être tenue responsable d’un éventuel retard et aucune résiliation de contrat ne pourra être réclamée.
Article 4 – Délais de livraison et annulation
Les délais mentionnés ne sont pas de rigueur. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard. En cas d’annulation, l’acompte versé sera conservé à titre de dommage.
Article 5 – Acompte et suspension des travaux
Les travaux débutent uniquement après réception de l’acompte. Son paiement vaut acceptation des conditions générales. En cas de paiement par tranches, tout non-paiement entraînera l’arrêt immédiat des travaux, sans mise en demeure, et sans indemnité pour retard.
Article 6 – Validité des offres
Les prix et conditions sont valables à la date de livraison. Nos offres sont sans engagement.
Article 7 – Documents techniques et propriété intellectuelle
Tous plans, devis, métrés, schémas, illustrations, etc. remis au client restent la propriété exclusive de notre société. Ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans autorisation écrite. Ils sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas notre responsabilité.
2. Obligations du client et exécution du chantier
Article 8 – Accès au chantier et signalétique
Le client garantit l’accès normal au chantier.
Article 9 – Sanitaires de chantier
Un local sanitaire conforme doit être mis à disposition. En cas d’impossibilité, nous proposons un WC chimique à 270 €/mois, taxes comprises, à charge du client.
Article 10 – Interruption des travaux
En cas d’interruption du chantier pour cause extérieure à notre société (hors intempéries), une indemnité de 350 €/jour sera due pour frais de déplacement, administratif et perte de productivité.
Article 11 – Autorisations et taxes
Le client prend en charge toutes les autorisations administratives et les taxes afférentes (voirie, publicité, etc.). Toute sanction ou amende liée à une irrégularité administrative est à sa charge exclusive.
Article 12 – Préparation des lieux
Les lieux doivent être dégagés de tout objet ou mobilier. Tout retard dû à un manque de préparation sera facturé au tarif horaire en vigueur.
Article 13 – Fournitures en eau, gaz, électricité
Le client met à disposition gratuitement les sources nécessaires pour l’exécution des travaux (eau, gaz, électricité).
Article 14 – Travaux imprévus
Les travaux imprévus résultant de vices cachés ou d’éléments de construction non visibles seront facturés en supplément au client.
Article 14 bis – Intervention sur installation existante
Lors de toute intervention, l’installation est réputée en bon état de fonctionnement.
En cas de fuite, casse, ou tout autre dommage résultant de la vétusté, d’un défaut préexistant ou d’une installation non conforme, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.
Toute réparation ou remise en état nécessaire sera à convenir avec le client.
L’intervention du prestataire se limite strictement à la prestation prévue, sans garantie sur l’état ou le fonctionnement futur du réseau ou des appareils.
Cas particulier des immeubles en copropriété
Lorsque l’intervention concerne un logement situé dans une copropriété, le client s’engage à informer le syndic ainsi que, le cas échéant, les occupants ou voisins directement concernés, avant le passage du prestataire.
En cas de sinistre, de dommage ou d’incident impliquant des parties communes ou d’autres lots privatifs, la gestion et la prise en charge des réparations relèvent de la responsabilité du syndic et du chauffagiste attitré de l’immeuble, sous réserve des règles de copropriété en vigueur.
Article 15 – Photographies du chantier
Le client accepte que des photos soient prises durant les travaux et diffusées (site, réseaux sociaux, Google), à titre d’exemples ou de références, sans compensation.
3. Prix et conditions de paiement
Article 16 – Prix et taxes
Les prix sont hors TVA et taxes. Ces taxes sont entièrement à charge du client.
Article 17 – Révision des prix et validité d’offres
Les prix mentionnés dans nos offres sont établis sur base des conditions économiques, tarifaires et d’approvisionnement en vigueur au moment de l’établissement du devis. Compte tenu du contexte actuel et des fluctuations possibles des coûts des matières premières, de l’énergie et des équipements, nous nous réservons le droit de réviser les prix en cas de variation significative des tarifs fournisseurs entre la date du devis et l’exécution des travaux. Toute modification de prix sera préalablement communiquée au client et devra faire l’objet d’un accord avant poursuite des travaux. Sauf mention contraire, nos offres sont valables pour une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Au-delà de ce délai, les prix pourront être revus en fonction des conditions du marché.
Article 18 – Modalités de paiement
Pour toute commande supérieure à 1.500 € TVAC, les paiements se répartissent comme suit : 30 % à la commande, 40 % (du total) au début des travaux, solde dans les 14 jours après réception de la facture finale.
Article 19 – Retard de paiement
Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Un intérêt de 18 % par an
- Une indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 500 €)
- Des frais de recouvrement forfaitaires de 500 € (Loi du 2 août 2002)
Article 20 – Suppléments et régie
Les travaux non inclus au devis seront facturés séparément. Les travaux en régie sont facturés selon le tarif horaire en vigueur. Tout supplément prolonge les délais sans ouvrir droit à indemnité.
Article 21 – Point de gaz bouchonné
Un forfait de 50 € est facturé pour chaque point de gaz bouchonné ou découvert sur place.
Article 22 – Réserve de propriété
Les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
4. Livraison, garantie et réclamations
Article 23 – Réception et réclamation
Toute réclamation doit être adressée dans les 48 h suivant la livraison ou l’installation, par recommandé. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés. Les retours doivent être effectués à notre adresse.
Article 24 – Garantie du matériel
La garantie est limitée à celle du fournisseur et couvre 24 mois les défauts de construction ou matériaux, hors cas fortuits ou accidentels.
Article 25 – Garantie et solde dû
Aucune garantie ne sera accordée si le chantier n’est pas soldé selon les conditions convenues. Tout retard de paiement réduit d’autant la durée de garantie.
5. Litiges et juridiction compétente
Article 26 – Juridiction compétente
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Pour les affaires de Justice de paix, celle du premier canton de Bruxelles est seule compétente.
Article 27 – Arbitrage et médiation
Tout différend pourra être soumis à la Chambre d’Arbitrage et de Médiation asbl, selon son règlement (www.arbitrage-mediation.be).